AVIS À L'USAGER:
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT. EN INSTALLANT CE PROGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
Veuillez lire le présent contrat. À la fin, on vous demandera d'accepter ce contrat et de poursuivre l'installation, ou, si vous ne souhaitez pas accepter le contrat, de le refuser, auquel cas vous ne pourrez pas utiliser le modèle.
DROIT D’AUTEUR
Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est
le propriétaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété
intellectuelle (dont les droits d'auteur) rattachés à la Base de données et le
modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS). Sur paiement de la
redevance requise, vous (appelés ci-après «le titulaire
de la licence»)
obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation
de la BD/MSPS conformément aux modalités de la présente entente.
Cette
licence ne constitue pas la vente d'une partie ou de la totalité des droits du
(des) propriétaire(s).
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat de licence :
"Statistique Canada" Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, représentée par
le ministre de l'Industrie.
"base de données" La base de données de simulation de politique sociale de Statistique Canada, composée de fichiers binaires contenant des données anonymes sur des particuliers et des familles vivant dans les provinces du Canada.
"documentation" Les manuels d'instructions imprimé de Statistique Canada pour l'utilisation de la base de données et du modèle.
"améliorations" Perfectionnements, corrections,
modifications, révisions, mises
à jour et tout autre changements apportés au
modèle et à la documentation.
"installation" La reproduction des exemplaires de la base de données et du modèle livrés au licencié conformément à l'article 6 sur le disque rigide d'un réseau d'ordinateurs ou sur le disque rigide d'un poste de travail individuel.
"ministre" Le ministre de l'Industrie et toute
personne habilitée à agir en son
nom, les successeurs du ministre, les
représentants légitimes du ministre et tout mandataire nommé par le ministre ou
ses représentants pour l'application du
présent contrat de
licence.
"modèle" Le modèle de simulation de politique
sociale de Statistique Canada, composé de programmes exécutables et d'un
ensemble sous-jacent de fichiers
de codes sources en langage C++ et de
fichiers de codes objets nécessaires pour recompiler les programmes
exécutables.
"progiciel" L'ensemble base de données et modèle.
CONCESSION
2. POUR LES TITULAIRES D’UNE LICENCE DE BASE : Statistique Canada concède au licencié une licence non exclusive, non transmissible et non cessible pour l'installation et l'utilisation du progiciel, strictement réservées à l'usage du licencié, sur le système informatique du licencié, par une seule personne et sur un seul poste de travail à la fois, uniquement pour :
Effectuer des recherches socio-économiques ou politiques et des analyses statistiques ou politiques.
POUR LES TITULAIRES D’UNE LICENCE DE SITE :
Statistique Canada concède au licencié une licence non exclusive, non
transmissible et non cessible pour l'installation et l'utilisation du progiciel
uniquement sur les ordinateurs du système informatique du licencié, aux seules
fins :
Effectuer des recherches socio-économiques ou politiques et des analyses statistiques ou politiques.
POUR LES TITULAIRES D’UNE LICENCE ÉDUCATIONNELLE : Statistique Canada concède au licencié une licence non exclusive, non transmissible et non cessible pour l'installation et l'utilisation du progiciel uniquement sur les ordinateurs du système informatique du licencié, aux seules fins :
(i) l'enseignement des étudiants du licencié, y compris la recherche sans but lucratif et la recherche universitaire à laquelle doivent se livrer ces étudiants, sous la surveillance du personnel enseignant du licencié, pour préparer un certificat ou un diplôme universitaire;
(ii) la recherche universitaire uniquement financée par le licencié avec ses propres ressources.
Le présent contrat de licence ne confère EN AUCUN CAS au licencié, à ses employés, à ses enseignants ou à ses agents, le droit d'utiliser le progiciel pour faire des recherches, ou pour étayer des recherches, qui ne sont pas uniquement financées par le licencié avec ses propres ressources et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le licencié, ses employés, ses enseignants et ses agents, ne doivent pas utiliser le progiciel, de quelque manière que ce soit, pour faire des recherches financées en tout ou en partie par un tiers, y compris des recherches dans le cadre d'un contrat d'expert-conseil, d'une participation financière, d'un accord ou d'une subvention.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent contrat de licence entre en vigueur à la date de sa signature par Statistique Canada.
DURÉE
4. Le présent contrat de licence est en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties pour une période de un (1) an. A moins d'une résiliation anticipée en application de l'article 20, à l'expiration de cette période ou de toute prolongation de cette période, la validité du présent contrat de licence est renouvelée pour une période de un (1) an avec les mêmes modalités et conditions.
REDEVANCES
5.
POUR LES TITULAIRES
D’UNE LICENCE DE BASE : À la signature du présent contrat de licence, le
licencié s'engage à verser à Statistique Canada la somme de cinq mille dollars
canadiens (5 000,00 $) dès réception de la facture correspondante.
POUR LES TITULAIRES D’UNE LICENCE DE
SITE : À la signature du présent contrat de licence, le licencié
s'engage à verser à Statistique Canada la somme de douze mille cinq cent dollars
canadiens (12 500 $) dès réception de la facture correspondante.
POUR
LES TITULAIRES D’UNE LICENCE ÉDUCATIONNELLE : À la signature du présent
contrat de licence, le licencié s'engage à verser à Statistique Canada la somme
de trois mille dollars canadiens (3 000,00 $) dès réception de la facture
correspondante.
LIVRAISON
6.
Dès réception du présent
contrat de licence dûment signé par le licencié, Statistique
Canada livre au
licencié un exemplaire sous forme lisible par machine de la
base de données,
un exemplaire sous forme lisible par machine du modèle
ainsi qu’un
exemplaire lisible par machine de la documentation.
INSTALLATION
7. L'installation du progiciel sur le système informatique du licencié conformément aux conditions énoncées à l'article 2 est à la charge du licencié.
SERVICES DE SOUTIEN
8. Lorsque le licencié demande à Statistique Canada des services de soutien technique ou de consultation spécialisée, ces services sont fournis et facturés au licencié à la discrétion du ministre.
PROPRIÉTÉ
9. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le progiciel et la documentation appartiennent à Statistique Canada et demeurent en tout temps la propriété de Statistique Canada. Le privilège concédé par Statistique Canada au licencié par le présent contrat de licence est strictement réservé à l'usage personnel du licencié. Aucune disposition du présent contrat de licence n'autorise le licencié à se prévaloir d'un droit ou d'un titre de propriété sur le progiciel ou la documentation.
REPRODUCTION
10. À l'exception du droit de reproduction qui lui est concédé pour l'installation du progiciel conformément à l'article 2, le licencié n'a aucun droit de reproduction ou de copie du progiciel ou de la documentation, en tout ou en partie, par n'importe quel moyen et pour quelque utilisation que ce soit, hormis pour faire une seule copie de secours du modèle et de la base de données.
DÉSASSEMBLAGE
11. Le licencié ne peut en aucun cas inverser, décompiler ou démonter les programmes exécutables et les fichiers de codes objets du modèle.
AMÉLIORATIONS
12. À sa discrétion, le ministre peut, de temps à autre, livrer au licencié des améliorations que Statistique Canada a apportées au modèle et à la documentation et, pour l'application du présent contrat de licence, ces améliorations sont considérées comme faisant partie du progiciel.
13. Le licencié peut apporter des améliorations au progiciel, mais Statistique Canada décline toute responsabilité à l'égard de ces améliorations. Statistique Canada conserve ses droits de propriété intellectuelle sur le progiciel auquel des améliorations ont été apportées par le licencié, et les notifications de Statistique Canada sont conservées et intégrées par le licencié. Pour l'application des articles 11, 14 et 15, les améliorations apportées par le licencié sont considérées comme faisant partie du progiciel.
DIFFUSION
14. Le licencié peut publier des rapports écrits sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel permises par le présent contrat de licence, à la condition que chaque rapport contienne l'avertissement suivant :
"La présente analyse est fondée sur
la Base de données et le modèle de
simulation de politique sociale de
Statistique Canada. Les hypothèses et
les calculs qui ont servi à l'analyse
ont été faits par ________________________ et l'interprétation de ces données
n'engagent que la responsabilité de leur auteur."
15.
Le licencié peut faire
des déclarations orales, aux médias notamment, sur l'analyse des résultats de
toutes les utilisations du progiciel permises par le présent contrat de licence,
à la condition que le licencié s'efforce par tous les moyens possibles d'inclure
dans chacune de ces déclarations la teneur de l'avertissement prévu à l'article
14 pour
les rapports écrits.
ASSERTIONS ET GARANTIES
16.
Statistique Canada ne
fait aucune assertion et ne donne aucune garantie, explicitement ou
implicitement, notamment en ce qui concerne la qualité marchande et l'adaptation
à l'usage envisagé, ou à tout autre usage particulier,
de la base de
données, du modèle ou de la documentation.
INSPECTIONS
17.
Le ministre peut, de
temps à autre, avoir accès aux locaux du licencié à une
heure raisonnable
pour effectuer les inspections que le ministre juge nécessaires afin de
s'assurer que le progiciel et la documentation sont utilisés conformément aux
dispositions du présent contrat de licence.
17a POUR LES
TITULAIRES D’UNE LICENCE DE SITE SEULEMENT :
Le licencié établit et tient à jour la liste
de l'emplacement de chaque installation
sur disque rigide
utilisée par le licencié pour se servir du progiciel conformément
au présent contrat de
licence. À la demande du ministre, le licencié remet
immédiatement à Statistique Canada un exemplaire à jour de cette liste.
RESPONSABILITÉ
18. Statistique Canada n'est, en aucun cas, responsable des pertes ou des dommages résultant, même indirectement, de l'utilisation par le licencié de la base de données, du modèle ou de la documentation.
INDEMNISATION
19.
Le licencié doit tenir
indemne et à couvert Statistique Canada, ses agents, ses employés et ses
mandataires, à l'égard de tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses,
poursuites ou autres procédures résultant ou pouvant avoir résulté, de n'importe
quelle manière et à n'importe quel moment, de l'utilisation par le licencié de
la base de données, du modèle ou de la documentation en application
du
présent contrat de licence.
RÉSILIATION
20. Le présent contrat de licence est résilié :
[i]
soit à l'expiration d'un
préavis de trente (30) jours que l'une des parties notifie
à l'autre partie
pour signifier son intention de résilier le contrat de licence;
[ii] soit sur la décision du ministre lorsque le
licencié contrevient à l'une ou à plusieurs de ses obligations et ne prend pas
les mesures nécessaires pour corriger la situation dans les quarante-huit (48)
heures suivant la notification
qui lui en est donnée.
DESTRUCTION
21.
POUR LES TITULAIRES
D’UNE LICENCE DE BASE : Lorsque le présent contrat de licence est résilié en
application de l'article 20, le licencié retourne immédiatement à Statistique
Canada les exemplaires de la base de données, du modèle et de la documentation
qui lui ont été livrés conformément à l'article 6, ainsi que les versions
améliorées qui lui ont été livrées conformément à l'article 12. Le licencié
notifie Statistique Canada par écrit que le progiciel installé et toutes
les
copies, même partielles, en sa possession ou sous sa responsabilité, effectuées
conformément aux articles 10 et 13, ont été détruites.
POUR LES TITULAIRES D’UNE LICENCE DE SITE
ET ÉDUCATIONNELLE : Lorsque le présent contrat de licence est résilié en
application de l'article 20, le licencié retourne immédiatement à Statistique
Canada les exemplaires de la base de données, du modèle et de la documentation
qui lui ont été livrés conformément à l'article 6, ainsi que les versions
améliorées qui lui ont été livrées conformément à l'article 12. Le licencié
notifie Statistique Canada par écrit que le progiciel installé et toutes
les copies, même partielles, en sa possession ou sous sa responsabilité,
effectuées conformément aux articles 10 et 13, ont été détruites.
MAINTIEN DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
22. Les droits et les obligations des parties énoncés aux articles 14, 15, 18 et 19 demeurent inchangés après la résiliation ou l'expiration du présent contrat de licence et continuent à lier les parties et leurs représentants légaux, leurs successeurs, leurs héritiers et leurs cessionnaires.
DÉFAUT DE VALIDITÉ
23. Le défaut de validité de l'une ou de plusieurs dispositions du présent contrat de licence n'affecte en rien la validité des autres dispositions et le contrat de licence doit alors être interprété comme si ces dispositions n'existaient pas.
MODIFICATIONS
24.
Aucune modification,
addition ou suppression, ni aucune tolérance à l'égard
des termes ou des
modalités du présent contrat de licence n'est valide à moins d'avoir
été
notifiée par écrit et signée par chaque partie.
CONFLITS D'INTÉRETS
25. Aucun ancien fonctionnaire de l'administration publique qui ne répond pas aux dispositions du "Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique" n'est autorisé à retirer un bénéfice direct du présent contrat de licence.
26. Aucun parlementaire de la Chambre des communes ou du Sénat ne peut être partie au présent contrat de licence, ni en tirer de bénéfice, même indirectement.
NOTIFICATIONS
27. Les notifications écrites mentionnées dans le présent contrat de licence sont considérées comme étant parvenues à leur destinataire lorsqu'elles ont été remises en personne ou postées par courrier recommandé à l'une des adresses suivantes, selon le cas :
- pour Statistique Canada : Steve Gribble, Directeur
Secteur de l’analyse et développement
Immeuble R. H. Coats, 24e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
- pour le licencié
:
Adresse du licencié tel qu’indiqué
sur le contrat de licence
d’entente
CESSION-TRANSPORT
28.
Le licencié ne peut
louer, prêter, sous-licencier, céder ou transférer la base de données, le modèle
ou la documentation, ni aucun des droits qui lui sont conférés par le présent
contrat de licence. Toute mesure prise en ce sens par le licencié sera
nulle
et non avenue.
TOLÉRANCE
29. Le fait que Statistique Canada tolère que le licencié déroge à l'une des dispositions du présent contrat de licence ne signifie en aucun cas que Statistique Canada renonce à cette disposition, ni que Statistique Canada tolère que le licencié déroge à nouveau à cette disposition ou à toute autre disposition du contrat de licence.
INTERTITRES
30. Les intertitres qui précèdent les articles du présent contrat de licence ne sont inclus que par souci de clarté et ne doivent pas servir à l'interprétation du contrat de licence.
INTÉGRALITÉ
31. Le présent contrat de licence constitue l'intégralité de ce qui a été convenu entre les parties et annule toutes négociations, discussions ou autres ententes préalables entre les parties.
LÉGISLATION
32. Le présent contrat de licence est soumis aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et doit être interprété en conformité avec ces lois.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Il VOUS INCOMBE de veiller à ce que votre utilisation de la BD/MSPS soit conforme aux modalités de la présente entente et de demander préalablement à Statistique Canada la permission écrite d'utiliser le produit à des fins qui ne sont pas autorisées ou précisées dans la présente entente.
TOUTE UTILISATION QUELLE QU'ELLE SOIT DE LA BASE DE DONNÉES ET LE MODÈLE DE SIMULATION DE POLITIQUE SOCIALE (BD/MSPS) ATTESTE QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:
Division de l’Analyse socio-économique
et de la modélisation
Direction de l’analyse socio-économique
et
commerciale
Statistique Canada
24ième étage, édifice R.H. Coats
Ottawa (Ontario) K1A 0T6 Canada
Courriel : bdmsps@statcan.ca
Téléphone : (613) 951-3774
Télécopie : (613) 951-3959