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DROIT D'AUTEUR
Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire
ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle
(dont les droits d'auteur) rattachés à ce produit de données.
Sur paiement de la redevance requise, vous ou votre organisme, selon le
cas, (appelés ci-après «le titulaire de la licence»)
obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation
de ce produit de données conformément aux modalités
de la présente entente. Cette licence ne constitue pas la vente
d'une partie ou de la totalité des droits du (des) propriétaire(s).
CONDITIONS D'UTILISATION
1. Tous les avis de droit d'auteur et de propriété et les
conditions d'utilisation liés à ce produit de données
doivent être communiqués à tous les utilisateurs de
ce produit de données.
2. L'organisme titulaire de la licence ne doit pas transférer ce
produit de données, ni l'emmagasiner dans un réseau électronique
à l'intention de plus de trois (3) utilisateurs à moins
d'obtenir au préalable une permission écrite de Statistique
Canada et de payer les frais supplémentaires exigés.
3. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter,
accorder en vertu d'une sous-licence, ni transférer ou vendre aucune
partie du produit de données ni aucun des droits prévus
par la présente entente à quelque personne à l'extérieur
de l'organisme titulaire de la licence ou à quelque autre organisme.
4. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler,
ni décortiquer de quelque façon que ce soit les logiciels
qui font partie de ce produit de données.
5. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit
de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit
de données ou tout autre service de données à des
fins de diffusion ou de mise en marché.
6. Le titulaire de la licence a droit de faire un usage raisonnable du
contenu de ce produit de données uniquement à des fins de
recherche personnelle, organisationnelle ou de politique gouvernementale
ou à des fins éducatives. Cette permission comprend l'utilisation
du contenu dans des analyses et dans la communication de résultats
et conclusions de ces analyses, y compris la citation de quantités
limitées de renseignements complémentaires extraits du produit
de données dans de tels documents. Dans tous ces cas, la source
des données doit être citée dans tous les documents
et toutes les communications au moyen de la mention suivante qui doit
figurer au bas de chaque tableau et graphique:
Source (ou «Adapté de», s'il y a lieu) : Statistique
Canada, nom du produit, numéro au catalogue du produit, et date
de référence du produit.
7. Le titulaire de la licence devra obtenir la permission de Statistique
Canada avant de publier une quantité importante de données
extraites du produit de données sous quelque format que ce soit.
8. Toute violation de la présente entente la rend nulle et sans
effet. La présente entente sera automatiquement résiliée,
sans préavis, si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une
quelconque de ses modalités. Suite à une résiliation,
le titulaire de la licence doit immédiatement retourner ce produit
de données à Statistique Canada ou le détruire et
certifier sa destruction par écrit à Statistique Canada.
GARANTIES ET DÉSISTEMENTS
Le produit de données est fourni «tel quel», et Statistique
Canada ne donne aucune garantie explicite ou implicite, qui comprend une
garantie de commerciabilité et d'adaptation à une fin particulière,
mais ne se limite pas à cette garantie. En aucune circonstance,
Statistique Canada ne sera tenu responsable des dommages indirects, réels,
conséquents ou de tout autre dommage, quelle qu'en soit la cause,
liés à l'utilisation du produit de données.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Il VOUS INCOMBE de veiller à ce que votre utilisation de ce produit
de données soit conforme aux modalités de la présente
entente et de demander préalablement à Statistique Canada
la permission écrite d'utiliser le produit à des fins qui
ne sont pas autorisées ou précisées dans la présente
entente. Toute atteinte aux droits de Statistique Canada peut entraîner
une procédure judiciaire.
TOUTE UTILISATION QUELLE QU'ELLE SOIT
DE CE PRODUIT DE DONNÉES ATTESTE QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS
DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
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